CGU
PRÉAMBULE
PART D’APPART, est une SA au capital social de 37000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue Jean Gay, 69007 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 980 610 356, et peut être contactée par courrier électronique à l’adresse admin@partdappart.fr et par téléphone au 06 42 73 56 31.
PART D’APPART intervient entre autres dans le commerce de Produits destinés au grand public, alimentaires ou de tous autres biens de consommation courante en approvisionnant les professionnels des grandes et moyennes surfaces.
Dans le cadre de ses activités, PART D’APPART édite et exploite une plateforme aux adresses suivantes : partdappart.fr et partdappart.immo permettant à des Investisseurs de participer à des opérations de financement de biens immobiliers leurs permettant notamment de percevoir des intérêts et de suivre l’évolution de leur investissement.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
• « Bulletin de souscription » : désigne le contrat conclu entre les Investisseurs et PART D’APPART, définissant les modalités de l’Investissement de l’Utilisateur ;
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services applicables aux Utilisateurs lors de l’utilisation de la Plateforme ;
• « Contrat d’émission d’obligations » : désigne le contrat conclu entre les Investisseurs et PART D’APPART, définissant les conditions et modalités de participation aux Projets proposés sur la Plateforme ;
• « Compte » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données relatives à l’Utilisateur créé dans les conditions prévues aux présentes CGU, accessible à partir du de la Plateforme PART D’APPART et permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services ;
• « Fiche d’information » : désigne la fiche de présentation d’une Opération détaillant ses caractéristiques et disponible sur la Plateforme ;
• « Identifiants » : désigne l’adresse électronique utilisée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, ainsi que le mot de passe confidentiel permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte ;
• « Intérêts » : désigne les sommes, non garanties, perçues par l’Investisseur ayant participé à une Opération sur la Plateforme ;
• « Investissement » : désigne la somme versée par un Investisseur dans le cadre d’une Opération en vue d’obtenir un Revenu ;
• « Investisseur » : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, particulier ou professionnel souhaitant souscrire à une Opération sur la Plateforme ;
• « Objectif » : désigne le montant total nécessaire devant être récolté pour chaque Opération ;
• « Opération » : désigne l’opération de financement d’un Projet faisant l’objet d’un Contrat d’émission d’obligations ;
• « Part » : désigne la fraction des biens immobiliers disponibles sur la Plateforme dans le cadre des Projets, permettant aux Investisseurs de percevoir des Intérêts ; de convention expresse entre les Parties, la dénomination de « Part » n’induit aucune qualification juridique ;
• « PART D’APPART » : désigne la société PART D’APPART, telle que définie au préambule des présentes ;
• « Période de souscription » : désigne la durée pendant laquelle les Utilisateurs ont la possibilité de souscrire à une Opération donnée ;
• « Plateforme » : désigne la plateforme éditée et exploitée par PART D’APPART dans le cadre de ses activités et disponible à l’adresse suivante : partdappart.fr à partir duquel les Utilisateurs peuvent accéder aux Services. La Plateforme comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation de la plateforme), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données);
• « Projet » : désigne tout projet d’acquisition ou de refinancement d’un bien immobilier à usage locatif par PART D’APPART et publié sur la Plateforme ;
• « Services » : désigne les moyens et les fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs par PART D’APPART sur la Plateforme afin de permettre de participer à des Opérations sur la Plateforme ;
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur la Plateforme, nonobstant la création d’un Compte et qui accède et utilise les Services.
ARTICLE 2. OBJET ET OPPOSABILITÉ
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de mise à disposition de la Plateforme et des Services aux Utilisateurs.
Toute connexion à la Plateforme et/ou toute utilisation des Services est subordonnée au respect des CGU qui sont accessibles à tout moment par un lien direct sur la Plateforme. Tout accès ou utilisation de la Plateforme et/ou des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGU.
Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services.
Les CGU s’appliquent de façon exclusive à toute utilisation des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par PART D’APPART. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent PART D’APPART qu’après confirmation écrite de sa part.
IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS
TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE UTILISATEUR DES CGU. EN NAVIGUANT SUR LA PLATEFORME LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGU.
PART D’APPART invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser la Plateforme et lui recommande de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de l’utilisation des Services pour leurs archives personnelles.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES
PART D’APPART permet à des investisseurs non-professionnels de participer financièrement à la réalisation d’Opérations de financement immobilier en investissant dans des Parts, en contrepartie d’une quote-part des revenus locatifs du bien immobilier encaissés par PART D’APPART.
PART D’APPART s’engage à fournir aux Utilisateurs via la Plateforme les Services suivants :
– présentation des Projets ;
– souscription aux Opérations ;
– suivi des Investissements ;
– versement des Intérêts ; et
– communication avec le support.
Les Services pourront, à tout moment, faire l’objet de modifications, changements et/ou mises en conformité par PART D’APPART, tant techniques que fonctionnels. Ces adaptations pourront être réalisées sans préavis, demande d’accord ou information préalable des Utilisateurs si elles ne modifient pas de manière substantielle le service concerné et assurent à l’Utilisateur un niveau de prestation au moins
équivalent.
En cas de modification conséquente impactant les fonctionnalités essentielles, PART D’APPART s’engage à en informer préalablement les Investisseurs.
ARTICLE 4. INFORMATION DES INVESTISSEURS
Les Investisseurs déclarent disposer de ressources suffisantes et avoir eu la possibilité de saisir les caractéristiques et les risques inhérents à la participation aux Opérations.
L’Investisseur reconnait et accepte que :
– l’Opération ne permet pas à l’Investisseur de disposer d’un droit d’accès au capital de PART D’APPART ;
– l’Investisseur ne devient pas un associé ou un créancier inconditionnel de PART D’APPART ;
– l’Opération ne donne pas à l’Investisseur droit à un règlement fixe et permanent d’une somme d’argent, les Intérêts pouvant fluctuer notamment en fonction des charges de l’Opération ;
– l’Opération ne confère à l’Investisseur aucun droit de propriété potentiel ou à terme sur un quelconque actif immobilier ;
– il ne s’agit pas d’un investissement en capital et il y a un risque de perte en capital si le prix des Parts et/ou du bien sous-jacent du Projet venait à être dévalué.
Il est expressément convenu que les présentes ne pourront en aucun cas être considérées comme une société entre les parties, la responsabilité de chacune étant limitée aux engagements pris par elle dans les présentes.
Il est expressément convenu entre les parties que les présentes ne constituent pas un transfert de propriété ou de garde à l’Investisseur. Ces dispositions sont essentielles ou déterminantes des présentes CGU.
ARTICLE 5. ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES
Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Utilisateurs :
– possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;
– accèdent à la Plateforme ;
– disposent d’une connexion internet ; et/ou
– créent un Compte selon les modalités prévues ci-après.
La Plateforme et les Services sont uniquement accessibles à un Utilisateur tel que défini par les présentes CGU et qui respecte la réglementation applicable à ses activités.
Les Utilisateurs reconnaissent être informés et accepter expressément, que les activités proposées par PART D’APPART sont des activités commerciales qui nécessitent l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales inhérentes à toutes activités professionnelles.
Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services et notamment :
– pour une personne physique, être majeur ;
– pour une personne morale, certifier détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale ;
– ne pas être un concurrent de PART D’APPART et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer PART D’APPART de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de PART D’APPART ;
– être titulaire du moyen de paiement utilisé pour procéder à l’Investissement ; et
– qu’ils agissent pour leur compte, sont pleinement habilités à passer les commandes concernées et à utiliser les moyens de paiement correspondants et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
PART D’APPART ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.
ARTICLE 6. CRÉATION D’UN COMPTE
6.1. Généralités
Pour bénéficier des Services, d’accéder à l’ensemble des informations relatives aux Opérations et de souscrire aux Opérations en achetant des Parts, l’Utilisateur va être invité à formuler une demande de création de Compte sur la Plateforme.
Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte doit fournir :
– son nom et son prénom,
– une adresse électronique valide,
– sa date de naissance,
– son adresse postale,
– sa nationalité,
– son pays de résidence.
Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
– la raison sociale de la personne morale,
– une adresse électronique valide de la personne morale,
– un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.
PART D’APPART se réserve le droit de procéder à l’acceptation ou au refus de la création du Compte et ce, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande de création de Compte.
L’Utilisateur souhaitant accéder aux Services est invité à utiliser l’identifiant (adresse électronique professionnelle et/ou pseudo) et le mot de passe qu’il déterminera lors de son inscription sur la Plateforme pour se connecter à son Compte.
Les données de l’Utilisateur communiquées à PART D’APPART sont accessibles à l’Utilisateur à tout moment depuis son Compte en cliquant sur la page d’accueil du Compte puis dans l’espace utilisateur « Mon profil ». Seul l’Utilisateur a accès à son Compte.
6.2. Informations communiquées
PART D’APPART se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l’accès aux Services.
Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à fournir une adresse courriel et un numéro de téléphone valides et s’assure être le seul détenteur de ces derniers.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »). En conséquence, il s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire PART D’APPART ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre
personne morale ou physique.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d’une marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se rendre sur son Compte et modifier ses données. PART D’APPART n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, PART D’APPART se réserve la possibilité de refuser tout accès à la Plateforme et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.
Par ailleurs, la responsabilité de PART D’APPART ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations
de cette nature.
6.3. Sécurité du Compte
Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant et un mot de passe.
Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur la Plateforme lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».
Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. A cet égard, l’Utilisateur s’oblige à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.
PART D’APPART encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.
Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai PART D’APPART qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté de la Plateforme, en particulier lorsqu’il accède à la Plateforme à partir d’un ordinateur public.
En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais PART D’APPART à l’adresse suivante : info@partdappart.fr afin qu’elle prenne toutes mesures pour y remédier.
PART D’APPART ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers qui aurait accédé à la Plateforme avec ses éléments d’identification.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification.
Il est précisé qu’en cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, PART D’APPART pourra librement refuser l’ouverture d’un Compte à l’Utilisateur concerné.
ARTICLE 7. PROCÉDURE D’INVESTISSEMENT
7.1. Accès au catalogue des Opérations
Tout Utilisateur disposant d’un Compte a la possibilité de consulter le catalogue des Opérations disponibles sur la Plateforme.
Les caractéristiques des Opérations sont accessibles sur la Fiche d’information de chaque Opération.
Les informations présentées sur la Plateforme comprennent notamment :
– la localisation et la description du Projet ;
– le nombre total de Parts de l’Opération et le nombre de Parts restant ;
– le prix d’une Part ;
– le nombre de jours restant pour participer à l’Opération.
PART D’APPART reconnait que les informations présentées sur les Fiches d’information des Opérations sont exactes et vérifiées.
7.2. Processus d’investissement aux Opérations
L’Investisseur peut contribuer à une ou plusieurs Opérations via la signature d’un Contrat d’émission d’obligations avec PART D’APPART.
Les Investisseurs qui désirent effectuer un Investissement garantissent qu’ils agissent pour leur propre compte, sont pleinement habilités à effectuer les Investissements concernés et à utiliser les moyens de paiement correspondants et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Parts.
L’Investisseur doit se rendre sur la Fiche d’information de l’Opération dans laquelle il souhaite investir puis indiquer le nombre de Parts qu’il souhaite acquérir. L’Investisseur est ensuite invité à valider sa commande.
L’Investisseur est ensuite invité à confirmer son Investissement et sa participation à l’Opération en signant le Bulletin de souscription et le Contrat d’émission d’obligations, reprenant les principales conditions et modalités de l’Opération et/ou de tous actes y attachés, puis en cliquant sur le bouton de validation.
PART D’APPART se réserve le droit de refuser les Investissements de tout Investisseur, notamment mais pas exclusivement, en cas (i) d’indisponibilité des Parts désignées par l’Investisseur dans son Investissement, (ii) d’existence d’un différend entre l’Investisseur et PART D’APPART quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de PART D’APPART, (iii) de comportement abusif
ou inapproprié.
Afin de pouvoir souscrire à une Opération, l’Investisseur doit avoir préalablement complété l’ensemble des informations requises sur son Compte.
7.3. Prix
L’Investisseur s’engage à payer à PART D’APPART le montant de l’Investissement, calculé en fonction du nombre de Parts de l’Opération sélectionnée par l’Investisseur.
Le prix des Parts est affiché sur la Plateforme. Ce prix a été fixé librement par PART D’APPART, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix indiqué est non négociable par l’Investisseur.
Les prix affichés sur la Plateforme font foi et sont exprimés en euros (€).
PART D’APPART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Investisseur l’application du prix en vigueur au moment de la validation de son Investissement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’Investissement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Parts après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, PART D’APPART en informera les Investisseurs.
7.4. Modalités de paiement
Après la validation du Contrat d’émission d’obligations, l’Investisseur est invité à choisir le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour souscrire à l’Opération.
Les modes de paiement disponibles sont les suivants :
– carte bancaire ou carte de crédit (carte bleue, carte Visa, Mastercard, American Express) ;
– Prélèvement bancaire
– virement bancaire.
Selon le mode de paiement choisi, l’Investisseur est invité à renseigner les informations indiquées sur la page de la Plateforme correspondante.
L’Investisseur s’engage à fournir des informations exactes et sincères, toute erreur dans les informations renseignées pouvant entrainer pour l’Investisseur la perte de chance d’investir dans l’Opération choisie.
Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à seize (16) chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque et PART D’APPART n’a pas accès à ces données. La banque encaissera et conservera l’ensemble des transactions effectuées par les Investisseurs.
PART D’APPART prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies par l’Investisseur sur la Plateforme sont transmises aux prestataires de paiement de PART D’APPART et ne sont pas traitées sur la Plateforme.
L’Investisseur s’engage à être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit ou moyen de paiement qu’il utilisera pour le paiement des Investissements et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’achat.
PART D’APPART ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
En cas de paiement par carte bancaire ou de crédit, dès la réception de la commande par PART D’APPART, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. La commande sera validée à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. L’Investisseur sera prélevé de la somme définie au moment de la validation de son paiement. En cas de refus de la
transaction, l’Investissement sera automatiquement annulé.
Une fois le paiement effectué, le Bulletin de souscription et le Contrat d’émission d’obligations validés, l’Investisseur recevra, sur l’adresse électronique communiquée lors de la création de son Compte, une confirmation d’Investissement comprenant le Contrat d’émission d’obligations.
7.5. Délai de rétractation
L’Investisseur, s’il est un consommateur, dispose du droit de se rétracter sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour de l’Investissement.
Pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, l’Investisseur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en effectuant sa demande à l’adresse électronique suivante : info@partdappart.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Investisseur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Investisseur, PART D’APPART s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Investisseur de se rétracter.
PART D’APPART procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Investisseur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Investisseur convient expressément d’un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Investisseur.
L’Investisseur, s’il est un consommateur, a toutefois la possibilité, lors de la confirmation de son Investissement, de renoncer expressément à son droit de rétractation, dans le respect des dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, pour valider immédiatement son Investissement en renvoyant, dans les mêmes conditions, le bordereau de renonciation après l’avoir rempli, daté et signé.
7.6. Validation de l’Investissement
Dès que l’Objectif de l’Opération est atteint et/ou que la Période de souscription définie pour l’Opération et indiquée sur la Fiche d’information est terminée, le compte de l’Investisseur sera crédité du nombre de Parts réservées lors de l’Investissement et l’Investisseur pourra accéder à son compte via l’onglet « Portefeuille ».
L’Investisseur pourra alors bénéficier du versement des Intérêts conformément aux modalités du Contrat d’émission d’obligations.
7.7. Remboursement de l’Investissement
Si l’Objectif de l’Opération n’est pas atteint pendant la Période de souscription définie pour l’Opération et indiquée sur la Fiche d’information, l’Investisseur sera remboursé par PART D’APPART du prix des Parts versé dans un délai de 14 jours à compter de la fin de la Période de souscription.
En cas d’annulation d’une Opération dont l’Objectif a été atteint, l’Investisseur sera remboursé par PART D’APPART du prix des Parts versé.
PART D’APPART procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Investisseur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Investisseur convient expressément d’un moyen différent.
ARTICLE 8. DÉSACTIVATION DU COMPTE
8.1. Désactivation du Compte
Le Compte reste actif tant que l’Utilisateur ne le désactive pas et respecte les CGU.
Toutefois, tout Compte d’un Utilisateur totalement inactif de manière continue durant trois (3) années consécutives sera, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par PART D’APPART et ne sera plus disponible sur la Plateforme.
Lorsqu’un Utilisateur n’est pas partie à une opération en cours, il conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte et/ou de le supprimer. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’arrivée du terme du contrat de prêt) pour pouvoir le clôturer.
La fermeture du COMPTE entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.
Pour cela, l’Utilisateur doit envoyer un message par courrier électronique à l’adresse suivante : info@partdappart.fr en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité. . Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) s’il existe un solde positif du compte de paiement.
Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde du compte de paiement.
La suppression d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées.
Toutefois, il est expressément convenu que certaines données personnelles liées au Compte seront conservées pour des raisons légales (et notamment comptables) et ce, conformément à la Politique de confidentialité de PART D’APPART accessible sur la Plateforme.
La suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.
8.2. Suspension du Compte en cas de manquement
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation du Contrat d’émission d’obligations, des CGU, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de PART D’APPART, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à la Plateforme ou, en fonction de la gravité des actes, de
supprimer le Compte de l’Utilisateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
PART D’APPART informera l’Utilisateur par courrier électronique de la suspension et/ou suppression de son Compte.
En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une terminaison à l’exclusive discrétion de PART D’APPART. PART D’APPART soumettra toute information concernant le Compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.
Il est expressément convenu qu’en cas de suspension ou de clôture du Compte, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès aux Services, à moins de procéder à la création d’un nouveau Compte.
Lorsque PART D’APPART révoque la suspension ou la clôture du Compte, elle réintègre l’Utilisateur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données qui découlaient de l’utilisation du Compte avant que la suspension ou clôture ne prenne effet.
ARTICLE 9. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
Cependant, en raison de l’accès à la Plateforme via Internet, PART D’APPART ne garantit pas un fonctionnement et un accès à la Plateforme, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
PART D’APPART se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de la Plateforme à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime.
Dans la mesure du possible, PART D’APPART informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.
En outre, les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme peut être interrompue pour des raisons indépendantes du contrôle de PART D’APPART et que PART D’APPART ne peut donc garantir un accès continu à la Plateforme.
En tout état de cause, PART D’APPART ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.
Les Utilisateurs sont invités à informer PART D’APPART de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation de la Plateforme en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : info@partdappart.fr.
Enfin, PART D’APPART se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme et/ou les Services, notamment pour des raisons techniques ou commerciales.
Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et/ou négative, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.
ARTICLE 10. RISQUES LIÉS AUX OPÉRATIONS
L’attention de l’Investisseur est appelée sur les risques associés au financement objet des présentes, celui-ci ne garantissant aucunement un retour sur investissement ni même un remboursement de l’Investissement.
Enfin, il est rappelé à toutes fins utiles que :
– les présentes CGU ne confèrent aucun droit de propriété ou de jouissance sur tout ou partie de l’actif immobilier de PART D’APPART ;
– il appartient à l’Investisseur de vérifier la fiscalité et/ou le traitement comptable qui lui est applicable en fonction de sa situation propre ;
– nonobstant le fait que PART D’APPART soit assujettie à une obligation de gestion prudente dans le cadre de l’Opération envisagée, un risque de défaut pouvant notamment être lié à l’absence de revenus perçus par PART D’APPART demeure pour l’Investisseur.
Afin de réduire ce dernier et pour satisfaire ses obligations, PART D’APPART s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, pour l’accomplissement des prestations ci-dessous énoncées, lesquelles relèvent, de convention expresse, d’une simple obligation de moyens :
o recherche et maintien de locataires par PART D’APPART ;
o mesures visant à la prévention des impayés de loyers et, le cas échéant, de recouvrement des sommes dues.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
– accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;
– ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;
– ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;
– ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par PART D’APPART.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
– l’envoi de courriers électroniques non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ;
– plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
– copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme ;
– sont également strictement interdits :
▪ tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
▪ toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PART D’APPART ;
▪ tous détournements des ressources système de la Plateforme ;
▪ toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de PART D’APPART ;
▪ toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
▪ tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PART D’APPART ou des usages de sa Plateforme ; et enfin plus généralement
▪ tout manquement aux CGU.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.
En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l’utilisation des Services.
Les Utilisateurs garantissent et indemnisent PART D’APPART contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée, PART D’APPART s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, PART D’APPART se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’accès aux Services à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
– suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable, étant entendu que cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourrait réclamer PART D’APPART en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur ;
– avertir toute autorité concernée ; et
– engager toute action judiciaire.
Dans le cas où l’accès à la Plateforme et/ou aux Services serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Investisseur déclare sur l’honneur :
– être majeur ;
– être parfaitement conscient des risques liés aux Investissements, dont le risque de perte intégrale, ainsi que du régime applicable à la souscription d’obligations ;
– disposer de la pleine capacité juridique à contracter et de la peine propriété des fonds versés à PART D’APPART ;
– que les sommes versées dans le cadre de l’Investissement ne proviennent pas d’activités illicites et ne permettront pas de participer à une opération de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme ;
– savoir que les fonds versés à PART D’APPART sont définitivement acquis par cette dernière, sauf en cas de rétractation conformément à l’article 7.5 des présentes.
ARTICLE 12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE PART D’APPART
13.1. L’Utilisateur accepte expressément que PART D’APPART n’apporte à l’Investisseur aucune garantie de rentabilité quelle qu’elle soit et que tout Investissement sur la Plateforme se fait en toute connaissance de cause et aux risques et périls de l’Investisseur.
A cet égard, PART D’APPART ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :
– à l’accès ou à l’utilisation des Services ;
– à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser les Services ; et
– à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.
13.2. PART D’APPART rappelle à tout Utilisateur qu’elle s’efforce de fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout problème quant à l’utilisation des Services mais que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation des sites tiers vers lequel l’Utilisateur pourra être redirigé lors de la sélection d’articles.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.
13.3. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur la Plateforme qu’il a transmises à PART D’APPART.
PART D’APPART décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.4. PART D’APPART n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. À ce titre, PART D’APPART ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
PART D’APPART s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. À ce titre, PART D’APPART se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
De même, PART D’APPART ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
PART D’APPART ne peut être tenue pour responsable d’événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.
Il est par ailleurs précisé que PART D’APPART ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à la Plateforme. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
13.5. PART D’APPART ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Aucune information ou conseil fourni par PART D’APPART aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, ne devra être considéré comme l’octroi d’une garantie.
13.6. PART D’APPART ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de PART D’APPART dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur la Plateforme.
13.7. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PART D’APPART au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
ARTICLE 13. ABSENCE DE GARANTIE RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS
PART D’APPART ne garantit pas de fréquence de publication d’Opérations sur la Plateforme.
Par ailleurs, PART D’APPART n’accorde aucune garantie de rentabilité à l’Investisseur, l’Investisseur étant pleinement informé des risques que représente les opportunités d’investissement présentées sur la Plateforme.
Notamment, l’Investisseur est informé que tout Investissement lié à une Opération sur la Plateforme comporte un certain nombre de risques liés :
– aux conditions du marché immobilier ;
– à la présence sur ce marché de nombreux investisseurs ;
– au prix des Parts à acquérir ;
– au potentiel de rendement des Parts acquises ;
– aux effets sur les résultats opérationnels de PART D’APPART.
PART D’APPART exerce son activité sur l’ensemble du territoire français et peut ainsi être confrontée à un risque de liquidité, notamment sur certaines zones géographiques moins dynamiques. PART D’APPART pourrait alors connaitre des difficultés à céder certains actifs dans des conditions favorables.
La valeur du patrimoine de PART D’APPART dépend de l’évolution des marchés financiers dans lesquels elle opère. C’est pourquoi PART D’APPART pourrait ne pas toujours être en capacité de réaliser ses investissements et ses cessions au moment où les conditions de marché sont les plus favorables.
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1. La Plateforme et certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de PART D’APPART.
De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de PART D’APPART.
Il est convenu qu’aucune disposition des présentes CGU ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de PART D’APPART au bénéfice de l’Utilisateur, s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PART D’APPART.
En outre, les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu de la Plateforme sans autorisation expresse, écrite et préalable de PART D’APPART.
15.2. Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur utilisation de la Plateforme, à ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).
15.3. PART D’APPART accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser la Plateforme et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des
cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Plateforme ou aux Services ou logiciels associés.
Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière la Plateforme et/ou les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme et/ou aux Services.
En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que la Plateforme.
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que la Plateforme et/ou les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de PART D’APPART.
La Plateforme et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de PART D’APPART (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle
sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et/ou des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.
La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. PART D’APPART peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.
Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, PART D’APPART se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 6.
ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés que PART D’APPART procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.
Ces données peuvent être transmises aux éventuelles filiales et/ou aux sociétés contrôlées par PART D’APPART ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.
À cet effet, il convient de s’adresser au service support par courrier électronique à l’adresse suivante : info@partdappart.fr.
Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.
Pour plus de précisions PART D’APPART invite les Utilisateurs à lire la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme dans l’onglet « Politique de confidentialité ».
Ladite politique fait partie intégrante des CGU.
L’acceptation des CGU emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.
Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.
ARTICLE 16. PUBLICITÉ
PART D’APPART se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PART D’APPART sera seule juge.
L’Utilisateur accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur la Plateforme.
En sa qualité d’éditeur de la Plateforme PART D’APPART est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.
ARTICLE 17. LIENS ET SITES TIERS
Lors de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.
PART D’APPART ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
PART D’APPART n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
PART D’APPART n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
ARTICLE 18. DIVERS
18.1. Durée
Les CGU sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent les Services et/ou naviguent sur la Plateforme.
18.2. Intégralité
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et PART D’APPART quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale de la Plateforme.
En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur la Plateforme, les CGU prévaudront.
18.3. Modification
PART D’APPART se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique de la Plateforme et/ou des Services.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
Toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur après publication des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGU.
Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur la Plateforme.
En outre, toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par courriel de la mise à jour des CGU aux Utilisateurs.
En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : info@partdappart.fr
18.4. Non-validité partielle
De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18.5. Langue
La langue applicable aux CGU est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.
18.6. Preuves
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de PART D’APPART seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre PART D’APPART et les Utilisateurs.
La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions
raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Pour toute difficulté et/ou question sur la Plateforme et/ou les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante info@partdappart.fr].
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre PART D’APPART et lui et à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des présentes CGU, pourra, après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de PART D’APPART et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.
L’Utilisateur et PART D’APPART restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas à l’Utilisateur et à PART D’APPART qui peuvent y renoncer.
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter du 29/10/2023.